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Espace Acheteur Public

Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les pr?sentes conditions g?n?rales d'utilisation ont pour objet de d?finir les modalit?s et conditions d'utilisation du Portail, mis ? disposition par les titre de presse suivants :

  • - Lib?ration Champagne
  • - Le pays Gessien
  • - La Voix du Nord
  • - La tribune r?publicaine
  • - Nord Littoral
  • - L'est ?clair
  • - L'UNION
  • - L'essor Savoyard
  • - Le Messager
  • - Courrier picard
  • - L'ardennais
  • - La Savoie
  • - Nord Eclair
  • - L'Aisne nouvelle
sur le site www.proxilegales.fr (ci apr?s ? le Portail ?), permettant aux membres des entreprises int?ress?es (ci apr?s ? Candidats?) de consulter les appels d'offres publi?s sur le Portail par des Organismes acheteurs publics ou priv?s inscrits et d'y r?pondre par voie ?lectronique et s?curis?e.

2. Conditions g?n?rales

En utilisant le Portail, les Candidats reconnaissent avoir pris connaissance des pr?sentes conditions g?n?rales d'utilisation et s'engagent ? les respecter. Le service objet de la prestation est fourni aux Candidats en partenariat avec la Soci?t? Modula Demat, ?ditrice et propri?taire du Progiciel Modula Demat utilis? pour assurer le service. Les prestations propos?es sont susceptibles d'?voluer dans un objectif d'am?lioration du service mis ? disposition des Candidats. Le Portail respectent les principes de libert? d'acc?s ? la commande publique, d'?galit? de traitement des candidats et de transparence des proc?dures conform?ment aux obligations impos?es aux Organismes Acheteurs Publics par l'article 1 de l'Ordonnance n? 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march?s publics.

3. Pr?-requis techniques

Pour une utilisation optimale du Portail, les Candidats doivent disposer d'une connexion Internet haut d?bit. L'acc?s au Portail et son utilisation n?cessitent une configuration minimale du poste La configuration minimale requise est la suivante : Un ordinateur (Windows XP ou sup?rieur, un Mac OSX 10.9 Mavericks ou sup?rieur) dot? d'un navigateur Internet (Internet Explorer 11.0 ou sup?rieur, Mozilla Firefox 48.0, Google Chrome 53.0, Op?ra 40.0, Safari 5.0). La pr?sence de Java sur le Poste version 8.0 ou sup?rieur.

4. Utilisation possibles

Les Candidats peuvent acc?der librement ? partir du site Internet auquel est int?gr? Portail :

  • - aux annonces de march?s publics publi?s sur le Portail par les Organismes Acheteurs publics (petite annonce + AAPC) abonn?s au Portail;
  • - au r?glement de consultation des march?s publics publi?s sur le Portail par les Organismes Acheteurs publics abonn?s au Portail;
  • - au Dossier de consultation des entreprises pour le march? consult? publi? sur le Portail par les Organismes Acheteurs publics abonn?s au Portail.

Les Candidats peuvent acc?der ? partir du site Internet auquel est int?gr? le Portail, apr?s inscription:

  • - au Dossier de consultation des entreprises pour le march? consult? publi? sur le Portail par les Organismes Acheteurs publics abonn?s au Portail;
  • - ? un espace de constitution et d'envoi ?lectronique s?curis? des candidatures et offres vers les Organismes Acheteurs Publics abonn?s au Portail;
  • - aux informations relatives ? leur Compte Utilisateur;
  • - ? leurs dossiers en cours;
  • - ? un service gratuit de veille de march?.

5. Modalit?s d'inscription des Candidats

5.1 Acceptation des pr?sentes Conditions G?n?rales d'Utilisation par les Candidats

Les Candidats doivent avoir pris connaissance des pr?sentes Conditions G?n?rales d'Utilisation et les accepter pour acc?der au formulaire d'inscription ? la plate-forme.

5.2 Renseignement du formulaire d'inscription

L'inscription des candidats s'effectue en ligne ? partir de la rubrique ? Espace Entreprise ? ? Cr?er mon compte ?.

Les Candidats doivent remplir honn?tement au minimum les informations qualifi?es d'obligatoires pour l'inscription des candidats dans le Formulaire d'inscription. Apr?s renseignement du formulaire d'inscription et validation, les Candidats re?oivent un mail, ? l'adresse de messagerie ?lectronique indiqu?e dans le formulaire, comportant un lien ? cliquer pour valider l'inscription. Une fois le lien cliqu?, un mail est automatiquement envoy? ? la m?me adresse avec les codes d'acc?s ? son Compte Utilisateur : un identifiant (adresse mail fournie dans le formulaire) et un mot de passe g?n?r? al?atoirement par le syst?me s?curis? de la plate-forme. Ces codes peuvent ?tre modifi?s par leur titulaire. Le Compte Utilisateur et le mot de passe sont strictement d?di?s au Candidat et sont non cessibles. Les Candidats sont responsables de la confidentialit? de leurs codes d'acc?s ? leur compte. Le Candidat qui s'inscrit au nom de son entreprise ou organisation est consid?r? comme son ? G?rant ?. Seul le G?rant peut ensuite cr?er des Comptes Utilisateurs ? d'autres membres de sa soci?t?, en les inscrivant ? partir des rubriques ? Profil de mon organisation ? puis ? Ajouter une personne candidate ?. Le fonctionnement de la plate-forme implique la gestion informatis?e des adresses de messageries. Dans l'hypoth?se o? un Candidat s'opposerait ? l'utilisation de son adresse de messagerie pour cette finalit?, la Soci?t? Modula Demat serait dans l'impossibilit? de lui fournir le service propos?.

6. Gestion des Comptes Utilisateurs

6.1 Informations nominatives

Les informations nominatives fournies ? l'ouverture d'un Compte Utilisateur ou d'un acc?s au Portail donnent lieu ? un traitement informatique. Ces donn?es sont n?cessaires ? la fourniture du service d?crit en objet. Ces donn?es sont mises ? disposition de tous les Organismes Acheteurs Publics abonn?s au Portail. Ces donn?es sont accessibles ? l'administrateur du Portail et ? la Soci?t? Modula Demat afin qu'ils puissent assurer le meilleur service et le meilleur suivi possible. L'administrateur et la Soci?t? Modula Demat se r?serve le droit d'utiliser les donn?es fournies afin d'effectuer des op?rations de communication. En vertu de la loi "Informatique et libert?s" du 6/01/78, les Candidats disposent d'un droit d'acc?s et de rectification relatifs aux informations qui le concernent, ainsi qu'un droit d'opposition. Les Candidats peuvent exercer ses droits d'acc?s, de rectification et de suppression ? partir de la rubrique ? Mon profil ? et/ou ? Profil de mon entreprise ?. Les Candidats peuvent aussi envoyer un mail en indiquant l'objet de leur requ?te en relation avec les donn?es personnelles ? l'adresse suivante : assistance@modula-demat.com. Si les Candidats suppriment les donn?es mentionn?es comme obligatoires, le service propos? ne sera plus en mesure d'?tre fourni car ces donn?es sont n?cessaires au fonctionnement du syst?me.

6.2 Suppression d'un Compte Utilisateur
6.2.1 Par un Candidat

L'annulation d'un Compte Utilisateur est susceptible d'entra?ner des cons?quences sur les autres Comptes Utilisateurs d'une m?me organisation. Plusieurs situations peuvent ?tre distingu?es :

  • - un membre d'une entreprise, inscrit par le ? G?rant ? de celle-ci supprime son Compte Utilisateur. Cette suppression n'a pour seule cons?quence, le fait que le membre ne peut plus acc?der aux services de la plate-forme n?cessitant un Compte Utilisateur;
  • - le G?rant supprime son Compte et celle de son organisation. Cette suppression entra?ne automatiquement la suppression des Comptes Utilisateurs des autres membres de l'organisation autoris?s ? utiliser le Portail;
  • - le G?rant supprime son seul Compte Utilisateur. Cette suppression entra?ne en principe la suppression de son Organisation et des Comptes Utilisateurs y ?tant associ?s. Cependant, pour ?viter cette cons?quence, le G?rant peut, avant la suppression de son compte transf?rer la g?rance du Compte Organisation, ? un autre membre inscrit au Portail.
6.2.2 Par l'administrateur du Portail

L'administrateur du Portail se r?serve le droit de proc?der ? la suppression d'un Compte Utilisateur d'un Candidat dans les cas suivants :

  • - les informations fournies par les Candidat sont erron?es (exemple : adresse ?lectronique ne permettant pas une correspondance ?lectronique de fa?on certaine);
  • - l'utilisation de la plate-forme par le Candidat ? des fins non conformes aux finalit?s de la plate-forme de d?mat?rialisation des proc?dures de passation des march?s publics;
  • - la transmission d'informations contraires ? la loi, aux bonnes moeurs et ? l'ordre public.

7. Transmission des candidatures et offres

A partir de son Compte, un Candidat peut constituer puis transmettre sa candidature et/ou offre(s) pour un march? publi? sur le Portail dans la limite des d?lais mentionn?s dans l'Avis d'appel public ? la concurrence ou dans le r?glement de consultation. Si un Candidat d'une Organisation souhaite r?pondre ? une annonce de march? publi?e sur le Portail, seul cet utilisateur sera habilit? ? retirer le DCE et ? envoyer les plis au nom de cette organisation. La date et l'heure prise en compte pour la r?ception des candidatures et des offres correspondent ? la date ? laquelle les Candidats ont finalis? leur d?p?t. Un accus? de r?ception est alors envoy? par email r?capitulant l'ensemble des informations transmises. Les Candidats sont notifi?s par mail de l'?volution des d?cisions relatives ? leurs plis mais la notification de l'attribution d?finitive du march? n'est pas g?r?e par le Portail.

8. Mise en garde g?n?rale

8.1 Garantie de fonctionnement
8.1.1 Garantie de bon fonctionnement

Le Portail garantit l'accessibilit? de son site Internet et le bon fonctionnement des syst?mes n?cessaires ? la r?alisation des prestations pr?vues pour prendre connaissance d'un march? public publi? sur le Portail, par un Organismes Acheteur Public abonn?, et y r?pondre.

8.1.2 Maintenance

Dans l'hypoth?se o? le Portail serait dans la n?cessit? de faire l'objet d'une op?ration de maintenance au cours d'une proc?dure d?mat?rialis?e pass?e par un Organisme Acheteur Public abonn? par le biais du Portail, et qui aurait pour effet de restreindre l'acc?s des Candidats aux services propos?s, la Soci?t? Modula Demat s'engage ? en informer l'Organisme Acheteur Public concern? directement et les Candidats par un message sur le site Internet dans un d?lai pr?alable de cinq heures.

8.1.3 D?gradation temporaire du service

Le portail met tout en oeuvre pour offrir aux Candidats des informations et/ou outils disponibles et v?rifi?s pour la plate-forme de d?mat?rialisation des proc?dures de passation des march?s publics. En cas de probl?mes technique ou de connexion d?tect? par les Candidats, ceux-ci peuvent alerter imm?diatement la Soci?t? Modula Demat de ces difficult?s par t?l?phone au num?ro indiqu? sur la page d'accueil de la rubrique march?s publics du site du Portail ou fax au 08 92 43 43 63 (0.40 cts/min). La Soci?t? Modula Demat interviendra alors pour limiter au minimum le d?lai d'interruption du service. Elle affichera par ailleurs un message d'information sur l'existence de l'incident et la dur?e estimable de l'interruption sur le site Internet auquel le Portail est int?gr?. Dans l'hypoth?se o? un probl?me technique surviendrait dans l'heure pr?c?dant la date limite de r?ception des candidatures et/ou offres, les plis re?us hors d?lais, dans une limite de temps fix?e par l'Organisme acheteur public concern? et dans des conditions appr?ci?es par ce dernier, pourraient ?tre d?cachet?es et ouvertes. La correction d'?ventuels bugs informatiques reproductibles ? partir d'une machine configur?e selon les pr? requis techniques indiqu?s ? l'article 4 non corrig?s ainsi que le red?marrage du serveur d'h?bergement de la plate-forme en cas de chute de ce dernier est garantie dans les d?lais de Garantie de temps de r?tablissement du service (GTRS) indiqu?s ci-dessous La garantie de r?tablissement du service (GTRS) est de 4 heures suivant la r?ception du fax, de l'appel t?l?phonique ou du message ?lectronique. Ce temps de r?tablissement du service est garantit les jours ouvrables et aux heures ouvr?es, soit du lundi au vendredi de 9h30 ? 12h30 et de 14h ? 18h30. En dehors des jours ouvrables et heures ouvr?es, le Candidat peut appeler au num?ro de t?l?phone indiqu? sur la page d'accueil de la plate-forme de d?mat?rialisation des march?s publics.

8.2 Responsabilit?s et Limites

Concernant l'accessibilit? des services, le Portait ne peut ?tre tenu pour responsable :

  • - de l'interruption temporaire des services propos?s en cas de p?riode de maintenance, d'incident technique ou de force majeure. Sont consid?r?s comme cas de force majeure par la jurisprudence des cours et tribunaux fran?ais: la coupure de courant ?lectrique ou des lignes t?l?phoniques ou de la connexion au r?seau du fait de tiers, gr?ves, conflit industriel, guerres, raisons d'?tat ou des autorit?s civiles ou militaires, embargos, actes de vandalisme et terroristes, ?pid?mies, inondations, tremblements de terre, incendies et autres catastrophes naturelles;
  • - de l'inaccessibilit? des sites auxquels le Portail de d?mat?rialisation renvoie, de m?me que de l'authenticit? des informations contenues dans la mesure o? le Portail n'est pas le producteur de ces donn?es ; Concernant l'utilisation du Portail par les Candidats, le Portail ne peut ?tre tenu pour responsable:
  • - de l'inexactitude des informations transmises par les Candidats dans le cadre des services du Portail y compris lors de son inscription ; - de la mauvaise utilisation du Portail par les Candidats, c'est-?-dire non conforme au cheminement propos? par le Portail et les diff?rents avertissements utilisateurs;
  • - de l'incapacit? juridique des Candidats du Portail; - des d?fauts de fonctionnement des appareils de connexion utilis?s par les Candidats ou d?faut de leur r?seau Internet;
  • - de la qualit? des fichiers envoy?s par les Candidats. Concernant l'utilisation du Portail par les Organismes acheteurs publics abonn?s, le Portail ne peut ?tre tenu pour responsable:
  • - de la mauvaise utilisation du Portail par les Organismes, c'est-?-dire non conforme aux exigences du code des march?s publics et de ses textes d'applications et/ou non conforme au cheminement propos? par le Portail et les diff?rents avertissements utilisateurs;
  • - des informations saisies par les Organismes dans le syst?me du Portail;
  • - du contenu des mails envoy?s par les Organismes;
  • - de la qualit? des fichiers mis ? disposition des candidats par les Organismes;
  • - des d?fauts de fonctionnement des appareils de connexion utilis?s par les Organismes ou d?faut du r?seau Internet qu'ils utilisent.

9. Droits d'auteur

Les ?l?ments constitutifs du progiciel utilis? par le Portail pour fournir les services de d?mat?rialisation des march?s publics appartiennent ? la Soci?t? Modula Demat et sont prot?g?s par les droits de propri?t? intellectuelle (code, bases de donn?es, architecture, graphismes') reconnus au niveau national, communautaire et international. Toute reproduction ou repr?sentation, int?grale ou partielle, d'un ou plusieurs ?l?ments constitutifs du site ou progiciel, par quelque proc?d? ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation des ?diteurs respectifs une contrefa?on sanctionn?e p?nalement. Il en va de m?me pour les marques (semi figuratives ou non) cit?es sur le Portail. Ces marques sont d?pos?es par les soci?t?s qui en sont propri?taires. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Portail, en direction d'autres ressources pr?sentes sur le r?seau Internet et, notamment, vers ses partenaires, sont clairement identifi?es et font l'objet d'une information et/ou d'une autorisation pr?alable des sites point?s. Le Portail s'engage ? faire cesser les liens hypertextes ? premi?re demande des entreprises ? qui appartiennent ces sites.

10. Dispositions g?n?rales

10.1 Litiges

Les pr?sentes conditions g?n?rales d'utilisation seront r?gies et interpr?t?es conform?ment au droit fran?ais. Si les parties n'arrivent pas ? r?soudre ? l'amiable un ?ventuel litige concernant les conditions g?n?rales d'utilisation du service de d?mat?rialisation, ce dernier sera port? devant le tribunal comp?tent. Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France.

10.2 Modifications

Le Portail se r?serve le droit de modifier les pr?sentes Conditions g?n?rales d'utilisation. Dans le cas o? les Candidats n'acceptent pas les modifications, ils peuvent demander l'annulation de leur inscription ? la plate-forme.